Bookbot

Cassation française et révision allemande

Parameter

  • 400 Seiten
  • 14 Lesestunden

Mehr zum Buch

Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité.

Buchkauf

Cassation française et révision allemande, Fre de rique Ferrand

Sprache
Erscheinungsdatum
1993
product-detail.submit-box.info.binding
(Paperback)
Wir benachrichtigen dich per E-Mail.

Lieferung

  •  

Zahlungsmethoden

Keiner hat bisher bewertet.Abgeben