Code civil 2005

Mehr zum Buch

Les nouveautés : Loi du 26 mai 2004 relative au divorce ; Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967 sur la copropriété ; Ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce et modifiant la loi du 2 juillet 1970 ; Et toujours un code richement annoté de multiples décisions de jurisprudence.